Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LE SITE ANIMACTISCE.ORG

Conditions générales d’inscription et de participation aux activités des centres Paris Anim' :

  • LES HALLES LE MARAIS – Paris 1er
  • CENSIER – Paris 5e
  • ARRAS – Paris 5e
  • RICHARD WRIGHT – Paris 6e
  • POINT DU JOUR – Paris 16e
  • INTERCLUB 17 – Paris 17e
  • LA JONQUIERE – Paris 17e
  • BINET – Paris 18e
  • RACHID TAHA – Paris 18e
  • HEBERT – Paris 18e

 

Et au PATRONAGE LAIQUE JULES VALLES – Paris 15e

 

Article 1 - Objet

Les centres Paris Anim et le Patronage Laïque Jules Vallès sont ouverts à tou·te·s. Ils sont la propriété de la Ville de Paris. Ils sont gérés et animés par ACTISCE dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public ou d’un Marché Public.

 

Article 2 - Acceptation des conditions

Toute inscription sur une ou plusieurs activités, sorties ou stages proposés par les centres Paris Anim’ ou par le Patronage Laïque Jules Vallès implique l’acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont fixés par la ville de Paris. Ils sont modulés en fonction de la composition et des ressources de chaque foyer. Ils varient selon l’âge - les moins de 26 ans bénéficient de tarifs préférentiels - la durée des ateliers et le quotient familial (QF)

Les tarifs sont établis forfaitairement pour l’année scolaire (se reporter au calendrier des séances).

Jusqu’au 31 octobre, le tarif forfaitaire annuel est dû. En cas d’inscription après le 1er novembre, le calcul des tarifs s’établit au prorata des séances restant à effectuer. Si une activité est proposée sur plusieurs séances dans la semaine, il y a lieu d’appliquer le forfait horaire correspondant au cumul des heures. En revanche, si l’usager choisit lui-même de suivre plusieurs séances d’une activité (la même ou non) dans la semaine, il y a lieu d’additionner les tarifs correspondants à la durée de chacune des séances prises individuellement. Les horaires indiqués sont ceux des entrées et sorties des salles d’ateliers. Le passage au vestiaire et/ou le temps de rangement du matériel est compris dans le temps d’activité. Les stages pour les personnes de moins de 26 ans ne sont pas soumis au quotient familial, un tarif forfaitaire horaire s’applique.

Dispositions spécifique : les étudiant e·s, apprenti· es, volontaires du service civique et bénéficiaires de la garantie jeunes se voient appliquer la tranche 2 du quotient familial, sauf si ces usagèr·e s peuvent justifier relever de la tranche l du quotient familial.

La présentation de l'attestation CAF, sur laquelle figure le quotient familial en cours, permet au chômeur, à l'allocataire du RSA ou de l'AAH, au bénéficiaire de l'ASE de bénéficier du tarif le plus bas (QF1) lors de l'inscription en centre. En cas de perte d'emploi depuis le dernier avis d'imposition, une attestation de Pôle Emploi de moins de 3 mois servira de pièce justificative au moment de l'inscription.

Article 4 - Adhésion

L’association recherche, étudie, diffuse et met en œuvre, par tous moyens adéquats, toutes les formules susceptibles d’améliorer et de développer des actions sociales, éducatives, culturelles ou de loisirs, notamment en direction des jeunes ou de tout public nécessitant une action spécifique. L’adhésion à ACTISCE est fondamentale. Elle exprime l’engagement des usager·ère·s dans le projet éducatif porté par l’association et ses équipes. Elle est fixée à 15 euros.

 

Article 5 - Paiement inscription en ligne ou à l’accueil du centre

Les paiements en ligne sur https://animactisce.org doivent être obligatoirement effectués par carte bancaire. Concernant les Centres Paris Anim’ BINET, RACHID TAHA et HEBERT, en marché, le paiement, à l’ordre du trésor public, devra être effectué sur place dans un délai de trois jours après validation de votre dossier.

Par ailleurs, les usager.ère.s peuvent s'acquitter des droits d'inscription au centre par les modes de paiement suivants : chèques bancaires, numéraire, chèques vacances, tickets loisirs et coupons sports.

 

Article 6 - Rejet de paiement

Toute personne majeure ou mineure n’étant pas à jour de son règlement, se verra refuser l’accès à l’atelier. En cas de rejet du règlement présenté, l’usager doit s’acquitter de l’intégralité de sa facture sous peine de poursuites. Une refacturation d'un montant forfaitaire de 20 € sera appliquée en cas d'impayé, suite à opposition de l'intéressé auprès de sa banque. Ce montant forfaitaire intègre la prise en charge des frais bancaires habituellement mis à la charge du centre Paris Anim' ou du Patronage Laïque Jules Vallès, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le traitement des dossiers litigieux.

Les usager-e-s qui ne régulariseront pas leur situation ne pourront pas se réinscrire à une activité.

Article 7 – Séance de découverte

Les usager-e-s ont la possibilité de se désister à l’issue de la 1ère séance d’activité suivant la date d’inscription. Pour les usagers inscrits en juin, la première séance est la première date du calendrier des activités du centre. L’usager doit se manifester dans les 72h pour annuler son inscription ; faute de quoi l’inscription devient définitive et non remboursable (sauf circonstances exceptionnelles précisées à l’article 7). Passé ce délai, l’inscription est réputée ferme. Aucun changement ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.

Les usagers n’ont la possibilité de ne bénéficier que d'une seule séance d'essai par saison.

Les stages et sorties ne sont pas remboursables quel que soit le motif. Il n'est pas possible de se désister pour les stages, sorties et séjours.

 

Article 8 - Remboursement

Le remboursement n'est possible que dans le cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (arrêt définitif de l'activité pour motif médical, déménagement, perte d'emploi, motif professionnel). Les remboursements sont calculés au prorata des séances restant à effectuer au jour de la demande accompagnée des justificatifs.

Aucun remboursement partiel (arrêt momentané de l'activité) ne peut être envisagé. Pour être recevable, toute demande de remboursement (accompagnée des justificatifs) doit être adressée par écrit dans les 48 heures consécutives à l'arrêt de l’activité à la direction du centre qui en étudie sa validité.

Aucun remboursement partiel (arrêt momentané de l’activité) ne pourra être envisagé. Aucun autre motif de remboursement ne sera étudié.

Le changement d'intervenant qui encadre l'activité n'est pas un motif recevable de demande de remboursement.

Les stages, sorties et séjours ne sont pas remboursables quel que soit le motif.

 

Article 9 - Annulation d’activité

ACTISCE se réserve le droit, pour des raisons d’effectif insuffisant, de supprimer ou modifier une activité en cours d’année. Le cas échéant, elle se libérera de tout engagement en procédant au remboursement des sommes versées (diminuées des montants des séances maintenues). En cas d’annulation d’une séance pour raison d’absence de l’animateur, la direction du centre s’efforce de proposer une solution de rattrapage durant les périodes prévues à cet effet (voir les dates dans le calendrier des séances) ou un remplacement sur la séance prévue. Par ailleurs, les séances ne seront pas rattrapées, ni remboursées dans les cas suivants :

En cas d’annulation de l’activité pour force majeure ou sur ordre de l’Etat ou de la collectivité parisienne.

En cas d’intempérie empêchant une activité se déroulant habituellement en extérieur. 

 

Article 10 - Certificat médical

La première année, l’usager·ère devra fournir un certificat médical (- de 2 mois) à l’inscription uniquement pour les activités physiques et sportives sportive. Pour les autres usager·ère·s qui pratiquent une activité sportive et qui ont fourni un certificat médical la saison dernière ; l'usager·ère ou son représentant·e légal (pour les mineurs), atteste sur l'honneur avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

 

Article 11 - Responsabilité des mineurs

Les mineurs qui fréquentent l’établissement doivent être accompagnés au début et à la fin des séances. Ni les personnels permanents, ni les intervenants du Centre, ne sauraient être tenus pour responsables de leurs agissements en dehors des activités auxquelles les mineurs sont dûment inscrits ni lors des temps d’animations et d’événements organisés par le centre Paris Anim’. Les personnels ne sont pas autorisés par leur direction, ou habilités par les services de l’état, à exercer la surveillance des enfants qui fréquentent le centre en dehors de ces temps d’activités.

 

Article 12 - Matériel

Pour toute pratique d’activités musicales, l’usager doit apporter son instrument personnel à l’exception des ateliers piano et batterie. Les partitions musicales devront être achetées par l’usager.

 

Article 13 - Liste d’attente

Les usagers ont la possibilité de s’inscrire dans un centre sur liste d'attente. Quand une place se libère, l’usager prévenu par mail dispose de 48h pour se présenter dans le centre ou régler en ligne s’il le souhaite. (Pour les centres acceptant les règlements en ligne).

 

Article 14 - Frais de participation supplémentaire (frais annexes)

Une participation complémentaire pourra être demandée aux usager.ère.s pour couvrir les frais liés à des projets spécifiques (sortie, réalisation de costumes, billets de transport, achat de ceintures de kimonos, ingrédients alimentaires, photos et autres supports souvenirs, tirage papier pour les photos, impressions dans les cyberespaces, matériels spéciaux, etc ... ).

 

Article 15 - Licence

Si une activité nécessite l'obtention d'une licence sportive (participation à des compétitions), le centre Paris Anim' perçoit auprès des usager.ère.s le montant de la licence en sus des tarifs d'inscription fixés précédemment, et le reverse à la fédération sportive concernée.

 

Article 16 - Données personnelles

Pour toutes informations concernant : la collecte de vos données, leur utilisation, la durée de leur conservation, la sécurité, la confidentialité, le droit d’accès, de rectification ou de suppression ou d’opposition vous pouvez contactez notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : ecrire-dpo@actisce.fr

 

 

MODALITES D’INSCRIPTION

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire de deux manières, quels que soient vos choix d’activités :

  1. Sur internet : https://animactisce.org/

Votre compte et votre dossier QF devront avoir été préalablement constitués et validés.

 

  1. Dans votre centre Paris Anim’ ou au Patronage Laïque Jules Vallès

 

Quand ?

Les inscriptions dans chaque centre débutent le lundi 28 juin 2021.

Pour vous inscrire en ligne, assurez-vous d’avoir un compte et un quotient familial actualisé et validé par nos équipes.

Passé les dates indiquées ci-dessous, les inscriptions sont possibles tout au long de l’année en fonction des places restantes disponibles.

 


 

Pièces à fournir pour s’inscrire :

Pour établir votre quotient familial

En fonction de votre quotient familial, une tranche tarifaire (de 1 à 10) s’appliquera pour la saison 2021/2022 Le quotient familial s’applique au moment de l’inscription et ne pourra être recalculé en cours de saison.

En fonction de votre situation, selon un ordre de priorité, il faut fournir les justificatifs suivants selon un ordre de priorité :

  • soit une attestation récente de la Caisse des écoles indiquant le quotient familial suite à une inscription à une activité périscolaire ;
  • soit une attestation récente (datant de moins de trois mois) de la Caisse d' Allocations Familiales indiquant le quotient familial ;
  • soit le dernier avis d'imposition à la date de l'inscription définitive.

Il est précisé que dans le cas où l'usager.ère ne souhaiterait pas justifier de sa situation, le tarif correspondant au groupe tarifaire 10 s'appliquerait.

 

Pièces justificatives à fournir pour les dispositions spécifiques aux étudiant·es, apprenti·es, volontaires du service civique et bénéficiaires de la garantie jeunes.

Les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de l'application des dispositions spécifiques aux étudiant· es, apprenti-es, volontaires du service civique et bénéficiaires de la garantie jeunes sont les suivantes :

  • carte d'étudiant·e ou certificat de scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur valable pour l'année scolaire en cours (pour les étudiant· es);
  • contrat d'apprentissage (pour les apprenti ·es) ;
  • carte de volontaire du service civique ou contrat de service civique (pour les volontaires) ;
  • notification d'octroi de la Garantie Jeunes ou justificatif de versement de la Garantie jeunes (pour les jeunes en bénéficiant).

 

Tranche tarifaire

  • QF 1 Inférieur ou égal à 234 €
  • QF 2 Inférieur ou égal à 384 €
  • QF 3 Inférieur ou égal à 548 €
  • QF 4 Inférieur ou égal à 959 €
  • QF 5 Inférieur ou égal à 1 370 €
  • QF 6 Inférieur ou égal à 1 900 €
  • QF 7 Inférieur ou égal à 2 500 €
  • QF 8 Inférieur ou égal à 3 333 €
  • QF 9 Inférieur ou égal à 5 000 €
  • QF 10 Supérieur à 5 000 €

 


 

Evaluer sa tranche tarifaire :

  • à partir d’une notification caisse des écoles ; Il faut prendre en compte la tranche tarifaire « périscolaire » mentionnée sur la notification.
  • à partir d’une attestation CAF ; L’attestation CAF mentionne un quotient en euros. Il faut ensuite se référer à la grille des tranches tarifaires (cf ci-dessus).
  • à partir d’un avis d’imposition ; Le quotient est à calculer comme suit :
  1. QF: (Revenu fiscal de référence / 12) / nombre de parts indiqué sur la feuille d'imposition.
  2. Une fois le quotient calculé, il faut ensuite se référer à la grille des tranches tarifaires (cf ci-dessus).
  3. Le quotient familial ne pourra être modifié en cours de saison.

 

Activités gratuites

L'inscription est gratuite pour les activités suivantes relevant de l'insertion l'accompagnement scolaire, les ateliers d'alphabétisation, d'initiation au français langue étrangère (F.L.E.) et tout atelier d'Accompagnement Socio-Linguistique, l'aide d'un écrivain public, l'aide aux démarches administratives, les permanences juridiques, l'aide à la recherche d'emploi.